Amendement N° CSRETRAITE14807 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialiste vise à prévoir expressément que les assurés pourront exercés un droit de recours contre les décisions de la CNRU.

En effet, à ce stade, la rédaction du projet de loi ne le prévoit rien en ce domaine.

Or, en l’état actuel du droit, après un recours gracieux auprès de la caisse d’assurance retraite, les assurés peuvent faire un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse dont les décisions sont susceptibles d’appel devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale. Un recours en cassation est alors possible devant la Cour de cassation.

Si les décisions d'un établissement administratif sont toujours susceptibles de recours dans un état de droit, cela mérite néanmoins d'être explicitement mentionné.