Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14823 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 9503 )
Publié le 7 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 3, après le mot :
« compenser »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu'ils ont acquis jusqu'à présent seront préservés.
La notion de compensation apparait trop floue. Aussi cet amendement prévoit-il que la compensation doit être intégrale. Tel est le sens de cet amendement.
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