Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14832 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 9513 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire.
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au stade de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement.
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