Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14976 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Rebeyrotte.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le droit à la retraite de réversion au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au moment du décès dans le cadre du projet de loi ordinaire.
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