Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE16037 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE16043 CSRETRAITE16031 CSRETRAITE16032 CSRETRAITE16029 CSRETRAITE16028 CSRETRAITE16033 CSRETRAITE16039 CSRETRAITE16035 CSRETRAITE16036 CSRETRAITE16030 CSRETRAITE16044 CSRETRAITE16038 CSRETRAITE16040 CSRETRAITE16042 CSRETRAITE16034 CSRETRAITE16041 3647 3648 3649 3650 3651 3652 3653 3654 3655 3656 3657 3658 3659 3660 3661 3662 3663 )
Publié le 1er février 2020 par : Mme Panot.
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L’article L. 194-3 CCS prévoit la possibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse volontaire pour les personnes résidant en France ou expatriées, ayant été affiliées au moins 5 ans à un régime d’assurance maladie français ou à la CFE et ne relevant plus d’un régime de retraite obligatoire, ainsi que pour les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui effectuent une mobilité à l’étranger. Les conditions d’adhésion seront fixées par décret. Par opposition globale au système de retraites à points, nous demandons la suppression de cet alinéa. "
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