Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE16041 (Sort indéfini)

Publié le 1er février 2020 par : Mme Ressiguier.

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

L’article L. 194-3 CCS prévoit la possibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse volontaire pour les personnes résidant en France ou expatriées, ayant été affiliées au moins 5 ans à un régime d’assurance maladie français ou à la CFE et ne relevant plus d’un régime de retraite obligatoire, ainsi que pour les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui effectuent une mobilité à l’étranger. Les conditions d’adhésion seront fixées par décret. Par opposition globale au système de retraites à points, nous demandons la suppression de cet alinéa. "

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