Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE16508 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 45 prévoit l’attribution de points gratuits pour les périodes de congés parentaux, mais ceux-ci ne seront validés dans le projet gouvernemental qu’à 60 % du SMIC. La mesure ne sera donc pas de nature à inciter les assurés à prendre ce type de congé, lesquels sont aujourd’hui par ailleurs très mal indemnisés. Le présent amendement propose en conséquence que le nombre de points attribués corresponde à ceux acquis par un salarié rémunéré au SMIC pour la période correspondante.
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