Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21268 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, M. Kervran, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De Temmerman, Mme Gaillot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le cumul emploi retraite permet de reprendre une activité professionnelle, salariée ou non, après avoir liquidé sa retraite en totalité.

Cette disposition ouvre donc la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de continuer d’être dans la vie active même s’ils bénéficient d’une pension de retraite. Elle est intéressante pour ceux qui ont envie de continuer de se sentir utiles professionnellement en leur permettant de reprendre une activité à leur rythme, mais aussi pour ceux qui cherchent à s’assurer un complément de revenus en raison de leur pension modeste.

Actuellement, le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge légal de départ en retraite, soit 62 ans. Or, le projet de loi ouvre le droit au cumul emploi-retraite à partir de l’âge d’équilibre, soit 64 ans. En maintenant cette mesure en l’état, sont mis de côté tous ceux qui partent en retraite à l’âge légal et qui ont liquidé la totalité de leur retraite, ce qui concerne le plus souvent les carrières longues ou encore les métiers pénibles donc, des activités aux revenus modestes et, par extension, aux pensions modestes. Les obliger à attendre deux ans pour entrer dans le dispositif les écarte donc de la possibilité d’avoir un complément de revenu à la retraite en reprenant une activité professionnelle.

Aussi, cet amendement vise à prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal.

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