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Publié le 1er février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« mentionnée »
Le mot :
« mentionnés ».
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.
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