Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21741 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2020 par : Mme Thillaye, Mme Mauborgne, M. Cabaré, M. Morenas, M. Lejeune, M. Clément, Mme Bannier, M. Le Bohec.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La pension de réversion vise aujourd’hui à ce qu’au décès de l’un des membres d’un couple marié, le survivant demande à bénéficier de la réversion de la pension du conjoint défunt pour lui permettre de maintenir un niveau de vie équivalent.
Par ailleurs, dans son étude démographique annuelle, l’Insee souligne qu’en 2019, 227 000 mariages ont été célébrés, dont 221 000 entre personnes de sexe différent et 6 000 entre personnes de même sexe. Ce chiffre est en baisse depuis plusieurs années. A contrario, le nombre de PACS augmente. Ainsi en 2018, on en compte 209 000, confirmant la hausse continue du nombre de PACS depuis 2002.
En ce sens, et dans l’esprit de la réforme des retraites, telle qu’envisagée par le Gouvernement, il paraît nécessaire d’étendre ce droit aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
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