Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21893 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit de déterminer par décret, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le pourcentage de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice de versement auquel serait égal le montant minimal annuel. L’amendement vise donc à fixer 85% le montant minimum des retraites pour les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants.
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