Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21944 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 8, substituer au mot :
« quatrième »
le mot ;
« seizième ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou l’attribution des points ».
III. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les parents désignés bénéficiaires des points conformément aux conditions prévues au présent B peuvent transférer tout ou partie de la fraction à laquelle ils ont droit à leur conjoint, lorsque ce dernier a élevé l’enfant. Un décret fixe la durée pendant laquelle l’enfant doit avoir été élevé pour ouvrir droit à ce transfert et le délai dans lequel la décision de transfert est exprimée. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« quatre »
le mot ;
« seize ».
Exposé sommaire :
L’article 44 ne prévoit pas de majoration pour le conjoint de l’assuré lorsque celui-ci participe à l’éducation des enfants.
Pourtant, les familles recomposées sont de plus en plus courantes dans la société française, et l’incidence des enfants du conjoint sur la vie professionnelle de l’assuré ne peut être ignorée.
Ainsi, le présent amendement prévoit que la majoration pour chaque enfant prévue à l’article 44 puisse être transférée entièrement ou partiellement au conjoint du bénéficiaire. Ainsi, cet amendement propose une répartition plus juste de la majoration pour chaque enfant, qui prend en compte le rôle du conjoint dans l’éducation des enfants, sans engendrer de coûts supplémentaires pour le mécanisme de solidarité nationale, et sans créer de contrainte pour les parents bénéficiaires, puisque le transfert repose sur le volontariat.
Cet amendement prévoit également de rallonger le délai dans lequel la désignation du bénéficiaire des points intervient. Cela permettra notamment d'établir au mieux quel parent a assumé la responsabilité de l'enfant pendant la période la plus longue en cas de désaccord tel que prévu au sixième alinéa. Cela permettra aussi de mieux prendre en compte les cas de retrait de l'autorité parentale prévus au 13eme alinéa.
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