Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22099 (Sort indéfini)
Publié le 6 février 2020 par : Mme Rixain, Mme Panonacle, Mme Battistel, Mme Gayte, M. Chiche, Mme Calvez, M. Le Bohec.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Le dispositif prévu au I du présent article est réexaminé à l’issue d’une période de cinq années après le début de sa mise en œuvre afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. »
Exposé sommaire :
Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à proposer une clause de réexamen des conditions d’attribution de points au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Les majorations de durée d’assurance (MDA) permettent aujourd’hui de valider une carrière complète et le mode de calcul des droits à pension (sur la base des 25 meilleures années ou des six derniers mois) « neutralise » la perte de revenu au moment de la liquidation de la retraite. Dans le cadre du système à points, les MDA seront remplacées par des bonifications de points, qui entreront donc en compte dans le total des points ouvrant droit à pension. Le risque est donc que le choix fait pour un parent, majoritairement la mère, de bénéficier de ces prestations lui porte davantage préjudice sur le niveau de pension au moment de la liquidation.
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