Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22169 (Sort indéfini)
(36 amendements identiques : CSRETRAITE20732 CSRETRAITE20730 CSRETRAITE20718 CSRETRAITE20726 CSRETRAITE20729 CSRETRAITE20720 CSRETRAITE20722 CSRETRAITE20731 CSRETRAITE20733 CSRETRAITE20721 CSRETRAITE20719 CSRETRAITE20723 CSRETRAITE20727 CSRETRAITE20725 CSRETRAITE20728 CSRETRAITE20717 CSRETRAITE20724 11423 11841 16550 16551 16552 16553 16554 16555 16556 16557 16558 16559 16560 16561 16562 16563 16564 16565 16566 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Rolland, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place de conditions d'assujettissement aux cotisations des fonctionnaires équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.