Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22173 (Sort indéfini)

Publié le 1er février 2020 par : M. Rolland, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

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Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire :

Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place de conditions d'assujettissement aux cotisations des fonctionnaires équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.

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