Publié le 1er février 2020 par : M. Rolland, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Supprimer l’alinéa 21.
Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place de conditions d'assujettissement aux cotisations des fonctionnaires équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.