Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22250 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : CSRETRAITE22500 CSRETRAITE22205 CSRETRAITE18266 CSRETRAITE18258 CSRETRAITE18269 CSRETRAITE18268 CSRETRAITE18263 CSRETRAITE18259 CSRETRAITE18270 CSRETRAITE18262 CSRETRAITE18257 CSRETRAITE18260 CSRETRAITE18264 CSRETRAITE18265 CSRETRAITE18261 CSRETRAITE18267 CSRETRAITE18254 CSRETRAITE18256 CSRETRAITE18255 25041 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Pueyo.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre.
Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer trop d'aléas. De plus, l'application de la logique d'âge d'équilibre, même adaptée, n'est pas compatible avec les spécificités de notre modèle d'armée. Comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis du 15 janvier 2020, « les modalités de calcul de la pension militaire suivraient le régime de droit commun qui est, rappelons-le encore, d'encourager les salariés à poursuivre leur activité professionnelle alors que le besoin des armées est d'inciter des militaires de tous grades à quitter le service actif pour débuter une carrière civile ».
La notion d'âge d'équilibre n'est pas compatible avec le modèle d'armée français et « porterait atteinte à un modèle RH reposant sur une logique de flux ».
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