Amendement N° CSRETRAITE22251 (Irrecevable)

Le Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit actuellement un certain nombre de cas dérogatoire permettant au militaire d’obtenir la liquidation de leur pension à condition qu’ils aient effectué quinze ans de service et qu’ils aient atteint l’âge de cinquante-deux ans. Ce dispositif prévu par l’article L25 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique actuellement pour les officiers de carrière, les officiers sous contrat et les non-officiers.

Si l’ont doit tenir compte des particularités des missions confiées aux personnels de nos armées, il est indispensable de maintenir ces dérogations.

Cet amendement permet également d’encadrer les dispositions trop vagues de l’alinéa 13 du présent article 37 qui renvoie à un décret l’adaptation de l’âge d’équilibre aux militaires.