Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22305 (Rejeté)
Publié le 3 février 2020 par : M. Houlié, M. Taché, Mme Dupont, M. Chiche, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Tiegna, Mme Gaillot.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les assurés peuvent, de plein droit, faire rectifier à tout moment et sur présentation d’un justificatif les données prises en compte pour le calcul et l’ouverture à tout moment de leurs droits. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée un droit de rectification des données individuelles des assurés prises en compte dans le calcul et pour l’ouverture de leurs droits.
Le système universel de retraite poursuit l’objectif de rendre plus lisible les droits à la retraite. Dans ces circonstances, il est logique que les droits puissent être consultables, y compris lorsqu’ils sont en cours d’acquisition.
Toutefois, afin de protéger les travailleurs contre tout dysfonctionnements, il appartient au législateur de prévoir un droit à la rectification de toute erreur matérielle dans les données permettant de calculer les droits ouverts.
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