Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22562 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Cesarini.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que les points dits de « pénibilité » acquis par les salariés puissent leur permettre de bénéficier, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge d’ouverture des droits fixé à soixante-deux ans.
S’il faut se satisfaire de ces aménagements destinés aux personnes dont les métiers sont pénibles, il ne faut ignorer que dans certains cas le droit à la reconversion, incarné par la possibilité d’accéder à une formation, n’est pas envisagé par ces personnes, pour des raisons diverses et variés telles que l’autocensure liée à « l’ampleur » d’une reconversion.
Pour cette raison, cet amendement entend s’appuyer sur la réelle avancée que prévoit le texte en matière de pénibilité et consiste à déplafonner le nombre de points qu’il sera possible d’acquérir et qui jusqu’alors était limité par voie règlementaire, en introduisant la possibilité pour certains assurés, et sous certaines conditions qui seront fixées par décret, de bénéficier d’un abaissement de l’âge de départ à la retraite non de deux ans au maximum, mais jusqu’à quatre ans.
Le décret pourrait prévoir, pour des raisons liées à l’équilibre du système, une pondération des points pénibilité permettant de bénéficier d’un avancement de l’âge de départ au-delà de deux ans (24 mois).
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