Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22564 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Mbaye.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II(nouveau). - Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : »Un arrêté« sont remplacés par les mots : »Un décret« .
Exposé sommaire :
Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des facteurs mentionnés au 1 et au a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail, cet amendement vise à ce que celle-ci ne soit pas établie par un arrêté, mais bien un décret.
Amendement de coordination, dans le code du travail, avec le précédent amendement.
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