Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22565 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE22533 23512 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, M. Cesarini.
À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
Exposé sommaire :
Le présent article du projet de loi consacre le rôle central de gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle. Sa délibération annuelle fixe un certain nombre de paramètres centraux du dispositif, tels que la fixation de l’âge d’équilibre et son évolution, l’ajustement du coefficient de revalorisation annuelle des retraites etc.
S’il n’est pas question de nier le rôle et la place de la CNRU ou même des partenaires sociaux, l’information du Parlement semble néanmoins nécessaire pour permettre au débat parlementaire d’avoir lieu. Aussi, cet amendement vise à ce que la délibération de la CNRU soit transmise au membres du Parlement simultanément à l’envoi au Gouvernement.
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