Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22566 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Cesarini.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas de figure, les paramètres fixés par le décret font l’objet d’un débat au Parlement. »
Exposé sommaire :
Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suivante, le projet de loi prévoit que c’est le Gouvernement qui par décret s’y substitue.
Ici encore, il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, c’est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.