Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22573 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Cesarini, M. Julien-Laferrière.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est démontré par toutes les statistiques officielles publiées en France que les personnes en situation de handicap physique et psychiques ont en moyenne une espérance de vie inférieure à celle de la moyenne nationale, pouvant aller de 5 à 15 ans selon les pathologies.
Le principe de solidarité, dont le système de retraites français est l’incarnation, ne saurait négliger le facteur de l’espérance de vie des personnes en situation de handicap, notion qui est d’ailleurs prise en compte dans le texte au niveau de la France entière.
Pour cette raison, cet amendement vise à ce que le décret fixant le seuil de la durée de cotisation nécessaire pour que toute personne en situation de handicap pour liquider sa retraite plus tôt, prenne en compte l’évolution de l’espérance de vie des personnes en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.