Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22574 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Cesarini.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le diagnostic du handicap physique et psychique peut parfois intervenir très tard dans la vie professionnelle des assurés. Parfois ils sont nés avec mais n’ont pas été diagnostiqués, parfois le handicap se révèle durant la vie, sans non plus être diagnostiqué.
De fait, la loi en vigueur et le projet de loi actuels prévoient, pour toute personne en situation d’incapacité de plus de 50 % qu’elles aient cotisées un certain nombre d’années – fixé par décret – dans cette même situation d’incapacité.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, et notamment les cas d’un diagnostic établi bien après la survenue effective du handicap, pouvant justifier que les carrières hachées à ce titre, cet amendement vise à ce que le seuil du nombre d’année à travailler en situation de handicap puisse être abaissé et modulé en fonction des années déjà travaillées en l’absence de diagnostic.
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