Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22670 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 35266 )
Publié le 7 février 2020 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne plus circonscrire de façon trop étroite l’objet de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’organisation du réseau territorial du système universel de retraite, et notamment des choix de gouvernance ou modèles y afférents.
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