Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35266 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE22670 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de celui déposé à l’article 49, visant à permettre aux organismes constituant le réseau territoriale de la future CNRU de garder la personnalité morale.
Cette conséquence doit être tirée dans le champ de la présente habilitation.
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