Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE305 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE133 CSRETRAITE61 169 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de replis
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