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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE61 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CSRETRAITE305 CSRETRAITE133 169 )

Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.

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Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 42

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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