Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE389 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE190 CSRETRAITE108 CSRETRAITE42 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 de cet article prévoit de fixer par décret les conditions de rachat de points au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite.
Ce sujet méritant un débat parlementaire, cet amendement propose de fixer ces conditions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale la compétence.
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