Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE108 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE389 CSRETRAITE190 CSRETRAITE42 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 de l’article 27 prévoit que les conditions de rachat de points au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite sont fixées par décret.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale la compétence pour fixer ces conditions.
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