Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE394 (Sort indéfini)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE295 CSRETRAITE120 CSRETRAITE49 159 25118 )
Publié le 8 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le montant de base et la majoration soient fixés par la loi de financement de la sécurité sociale.
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