Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25118 (Sort indéfini)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE295 CSRETRAITE120 CSRETRAITE49 CSRETRAITE394 159 )
Publié le 19 février 2020 par : M. Breton.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le soin de fixer le montant de base et la majoration doit être confié à la loi de financement de la sécurité sociale, c’est ce que vise le présent amendement.
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