Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE5997 (Non soutenu)

Publié le 3 février 2020 par : M. Ratenon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Le troisième alinéa autoriserait le gouvernement à définir par ordonnances «  »les conditions de la prise en charge par l’employeur de l’écart de cotisation salariale, durant cette transition, afin d’assurer l’acquisition de points par ces agents.«  » Le parlement devrait pouvoir légiférer sur ce sujet d'importance.

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