Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE6303 (Rejeté)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE6439 CSRETRAITE6473 CSRETRAITE6320 CSRETRAITE6524 CSRETRAITE6490 CSRETRAITE6422 CSRETRAITE6507 CSRETRAITE6405 CSRETRAITE6456 CSRETRAITE6269 CSRETRAITE6371 CSRETRAITE6388 CSRETRAITE6354 CSRETRAITE6541 CSRETRAITE6337 CSRETRAITE6286 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Coquerel.
Après le mot :
« assurés, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à l’exception des personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines. »
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L'article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance.Chaque profession à part entière doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Cela doit prévaloir également pour les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des mines. "
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