Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE6473 (Non soutenu)

Publié le 3 février 2020 par : M. Ratenon.

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Après le mot :

« assurés, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« à l’exception des personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines. »

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

L'article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance.Chaque profession à part entière doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Cela doit prévaloir également pour les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des mines. "

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