Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE743 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Hammouche.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage volontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est applicable, dans des conditions et limites fixées par décret ;
« 6° La première période de chômage non indemnisé, dans les conditions et limites fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, discuté avec la CFDT, vise à ajouter la prise en compte des périodes de chômage non indemnisé pour les jeunes et les séniors afin de bénéficier du minimum de pension.
Dans les mêmes conditions et limites fixées par décret qu’aujourd’hui, il s’agit de considérer la première période de chômage non indemnisé qui correspond à la première recherche d’emploi et les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en situation de chômage involontaire non indemnisé avant d’avoir atteint son âge d’équilibre.
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