Amendement N° CSRETRAITE779 (Rejeté)

I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« II(nouveau). – L’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑3. – I. – Les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.

« Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 sont calculées selon les taux de droit commun. Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1, sont calculées ;

« 1° Pour partie dans la limite de trois fois le plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 ;

« 2° Pour partie sur la totalité de ces revenus d’activité.

« Les taux des cotisations applicables à la part des revenus d’activité mentionnée au 1° du présent article ainsi que ceux applicables à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 2° du présent article correspondent aux taux respectivement prévus aux 1° et 2° de l’article L. 241‑3. Les taux des cotisations à la charge des artistes-auteurs correspondent à la part des taux prévus au titre du 1° de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié.

« La part des cotisations des artistes-auteurs calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 y compris lorsque ces cotisations font l’objet d’exonérations et donnent lieu à une prise en charge par le budget de l’État. Les artistes-auteurs peuvent demander à s’acquitter d’un montant de cotisations supérieur au montant prévu au 1° afin d’acquérir annuellement un nombre de points au titre de l’article L. 191‑3 au moins équivalent au nombre de points obtenus par application du taux de cotisation due en application du 1° de l’article L. 241‑3 à la base fixée par décret prévue au 1° du V de l’article L. 195‑1. Cette option est exercée annuellement.

« II. – Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1quater de l’article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n’est pas applicable. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».