Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE8157 (Tombe)
Publié le 3 février 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le compte personnel de carrière permettra également à chaque assuré de connaître ses droits au titre des périodes pouvant faire l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 à L194‑5, ainsi que le délai de présentation de la demande pour chacune des périodes concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de préciser que le compte personnel de carrière permettra à chaque assuré de connaître ses droits à rachat de points, ainsi que les délais impartis pour faire la demande. Il existe actuellement trop peu de communication sur les dispositifs de rachat ainsi que les périodes de validité de ces dispositifs.
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