Amendement N° CSRETRAITE8361 (Irrecevable)

Cet amendement supprime le délai de deux ans à compter de la fin d’un stage pour adresser une demande de rachat de ce dernier lorsque la demande est adressée par un assuré qui prétend à la retraite minimum. Au-delà du fait que ce délai est irréaliste et que le taux de recours est extrêmement faible, il d’autant plus injuste qu’il prive de fait les personnes n’ayant pas la durée mentionnée au IV de l’article 40 du minimum de retraite, l’article 40 prévoyant que les périodes de stage rachetées comptent dans le calcul de cette durée.