Amendement N° CSRETRAITE8377 (Irrecevable)

Aujourd’hui, la prise en compte de la pénibilité et des fins de carrière est traitée de manière différente selon les régimes de retraites, y compris pour des métiers identiques. La prise en compte de la pénibilité représente donc l’un des piliers de l’universalité du système de retraites, autour d’un principe simple : que l’on exerce une fonction pénible dans le secteur privé ou dans un service public, ceci doit ouvrir à tous les mêmes droits.

L'article 32 vise à étendre le bénéfice de la retraite pour incapacité permanente. Cette dernière est liée à une maladie professionnelle, un accident du travail ou à l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant entraîné une incapacité permanente, créée par la loi du 9 novembre 29 2010 portant réforme des retraites dans le but d’améliorer la prise en compte de la pénibilité des travailleurs salariés.

Pour les métiers de l'agriculture, de l’artisanat mais aussi pour les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, les travailleurs sont très souvent exposés à des conditions de travail quotidiennes jugées pénibles et usantes, comme : - Monter et descendre un ou plusieurs étages ; - Rester debout pendant plusieurs heures; - En cuisine, postures debout et exposition à des agents chimiques et une température élevée en continue… - Etc.

A moyen et long terme, ces expositions impactent leur vie quotidienne et leur santé.

Cet amendement d’appel vise donc à s’assurer de la bonne prise en compte de tous les facteurs de risques professionnels rencontrés par les acteurs susmentionnés, pour améliorer la prise en compte de la pénibilité selon des critères qui correspondent aux réalités quotidiennes de terrain.