Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE9183 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE9188 CSRETRAITE9185 CSRETRAITE9181 CSRETRAITE9174 CSRETRAITE9186 CSRETRAITE9178 CSRETRAITE9180 CSRETRAITE9172 CSRETRAITE9173 CSRETRAITE9184 CSRETRAITE9182 CSRETRAITE9179 CSRETRAITE9187 CSRETRAITE9177 CSRETRAITE9175 CSRETRAITE9176 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Quatennens.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet alinéa ne peut être que supprimé dû au fait qu'il fait directement référence à l'article L192-3. Or cet article envisage la fixation par décret du taux d'incapacité de travail. Nous y sommes opposés, le parlement doit être consulté sur ce sujet. "
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