Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE9558 (Sort indéfini)

Publié le 3 février 2020 par : M. Mélenchon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement est un amendement de suppression de l'alinéa 4. Il prévoit que le taux d’incapacité qui permettra la mise en place de ce mécanisme sera déterminé par décret. Celui-ci devrait faire l'objet d'un débat au parlement. "

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