Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE9562 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE9560 CSRETRAITE9567 CSRETRAITE9556 CSRETRAITE9553 CSRETRAITE9561 CSRETRAITE9558 CSRETRAITE9565 CSRETRAITE9554 CSRETRAITE9555 CSRETRAITE9564 CSRETRAITE9563 CSRETRAITE9566 CSRETRAITE9552 CSRETRAITE9551 CSRETRAITE9557 CSRETRAITE9559 3183 3184 3185 3186 3187 3188 3189 3190 3191 3192 3193 3194 3195 3196 3197 3199 3201 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Quatennens.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement est un amendement de suppression de l'alinéa 4. Il prévoit que le taux d’incapacité qui permettra la mise en place de ce mécanisme sera déterminé par décret. Celui-ci devrait faire l'objet d'un débat au parlement. "
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