Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 12 février 2020 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 2651
Après l'article 6 (consulter les débats)
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
Exposé sommaire :
Cette loi établissant, entre autres, une obligation de déclaration pour la diffusion de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans, il apparaît nécessaire de laisser à ceux exerçant déjà cette activité un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par cette loi.
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