Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654
Amendement N° 53 (Adopté)
Publié le 12 février 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2654
Article 9 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre aux signes diacritiques employés dans les langues régionales, comme le « le tilde, utilisé en breton et en basque, ou encore l’accent aigu sur le « i », le « o » ou le « u », utilisé en catalan » d’être autorisés dans les actes d’état civil ».
Il en va de la liberté et de la vivacité des patrimoines régionaux.
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