Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654
Amendement N° 60 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2654
Article 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
Exposé sommaire :
Dans une perspective de respect des cultures régionales, il est légitime d'aspirer à l'utilisation, dans les actes d'Etat-civil, des signes distinctifs de la graphie correspondante à la culture régionale de la personne concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.