Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 13 février 2020 par : M. Molac.
Texte de loi N° 2654
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer le caractère normatif des dispositions de cet article, il est essentiel de les inclure dans le code du patrimoine.
De plus, le texte adopté en commission apparaît tantôt vague, tantôt purement déclaratoire. Le présent amendement propose de resserrer son contenu autour de son objectif, à savoir à la reconnaissance de l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales, et la reconnaissance du rôle conjoint de l’État et des collectivités territoriales dans l’enseignement, la diffusion et le promotion de ces langues.
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