Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Wonner, M. Chiche, Mme De Temmerman.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décès, »,
insérer les mots :
« sauf en cas de consentement exprès du défunt pour une insémination ou un transfert des embryonspost mortem, ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.