Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1035 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH1003 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brunet.
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à un soucis d'égalité et vient réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale, indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs de l’assistance médicale à la procréation.
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